P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 32.1 Versions de la disposition

2023-07-06

32.1. Malgré l’article 32, un pesticide parmi les suivants peut, aux conditions déterminées ci-après, être appliqué à l’intérieur ou à l’extérieur d’un établissement visé à cet article:

1°  un pesticide qui contient de la bêta-cyfluthrine, de la cyfluthrine, de l’imidaclopride ou de la lambda-cyhalothrine pour contrôler ou détruire les insectes volants, les insectes rampants, les insectes des denrées alimentaires ou les insectes du bois si l’application du pesticide:

i.  s’effectue par un titulaire de permis de sous-catégorie C5;

ii.  est précédée d’une application d’un biopesticide ou d’un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II effectuée au moins 7 jours avant l’application d’un pesticide contenant cet ingrédient actif, dans le cas des insectes rampants ou des insectes du bois;

iii.  s’effectue sur une surface qui n’est pas accessible aux enfants;

2°  un pesticide qui contient de la D-phénothrine ou de la tétraméthrine pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles si l’application du pesticide s’effectue par un titulaire de permis de sous-catégorie C5;

3°  un pesticide pour contrôler ou détruire les rongeurs si:

i.  le pesticide est employé sous une forme solide dans des pièges, des stations ou des contenants empêchant tout contact avec une personne ou avec un animal non ciblé;

ii.  l’application du pesticide s’effectue par un titulaire de permis de sous-catégorie C5;

4°  un pesticide qui contient de la perméthrine pour contrôler ou détruire les fourmis charpentières ou les termites si:

i.  le pesticide est appliqué sur une surface qui n’est pas accessible aux enfants;

ii.  l’application du pesticide s’effectue par un titulaire de permis de sous-catégorie C5.

Un pesticide pour contrôler l’agrile du frêne peut également être injecté dans les arbres se trouvant sur les terrains d’un établissement visé à l’article 32 si:

1°  l’injection est effectuée par un titulaire de permis de sous-catégorie C4 et que ce dernier prend les mesures nécessaires pour empêcher toute personne d’entrer en contact avec le dispositif d’injection;

2°  les trous d’injection sont scellés à la suite de l’application.

Le titulaire d’un permis visé au présent article doit, au moins 24 heures et au plus 5 jours avant l’application d’un pesticide visé au premier ou au deuxième alinéa, en informer au moyen d’un avis écrit la personne chargée d’assurer l’administration de l’établissement. Il indique dans cet avis le nom du pesticide qui sera appliqué et le nom de ses ingrédients actifs, le numéro d’homologation attribué au pesticide en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28), les motifs qui justifient l’application du pesticide, l’endroit de l’application du pesticide ainsi que la date et l’heure projetées de l’application.

Le titulaire d’un permis visé au présent article doit également aviser la personne chargée d’assurer l’administration de l’établissement de l’heure de l’application d’un pesticide visé au premier ou au deuxième alinéa au moins une heure auparavant si l’avis visé au troisième alinéa a été transmis entre 48 heures et 5 jours avant l’application du pesticide.

Malgré le troisième alinéa, aucun avis n’est nécessaire avant l’application d’un pesticide visé au paragraphe 2 du premier alinéa.

D. 70-2018, a. 5; D. 990-2023, a. 16.

2018-03-08

32.1. Malgré l’article 32, un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs suivants peut, aux conditions déterminées ci-après, être appliqué à l’intérieur ou à l’extérieur d’un établissement visé à cet article:

1°  de la cyfluthrine pour contrôler ou détruire les insectes volants, les insectes rampants, les insectes des denrées alimentaires ou les insectes du bois si l’application du pesticide:

i.  s’effectue par un titulaire de permis de sous-catégorie C5;

ii.  est précédée d’une application d’un biopesticide ou d’un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II effectuée au moins 7 jours avant l’application d’un pesticide contenant cet ingrédient actif, dans le cas des insectes rampants ou des insectes du bois;

2°  de la D-phénothrine ou de la tétraméthrine pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles si l’application du pesticide s’effectue par un titulaire de permis de sous-catégorie C5;

3°  du bromadiolone en combinaison avec le benzoate de dénatonium ou la brométhaline en combinaison avec le benzoate de dénatonium pour contrôler ou détruire les rongeurs si:

i.  le pesticide est employé sous une forme solide dans des pièges, des stations ou des contenants empêchant tout contact avec l’être humain et fermés à clef;

ii.  l’application du pesticide s’effectue par un titulaire de permis de sous-catégorie C5.

Un pesticide pour contrôler l’agrile du frêne peut également être injecté dans les arbres se trouvant sur les terrains d’un établissement visé à l’article 32 si:

1°  l’injection est effectuée par un titulaire de permis de sous-catégorie C4 et que ce dernier prend les mesures nécessaires pour empêcher toute personne d’entrer en contact avec le dispositif d’injection;

2°  les trous d’injection sont scellés à la suite de l’application.

Le titulaire d’un permis visé au présent article doit, au moins 24 heures avant l’application d’un pesticide visé au premier ou au deuxième alinéa, en informer au moyen d’un avis écrit la personne chargée d’assurer l’administration de l’établissement. Il indique dans cet avis le nom du pesticide qui sera appliqué et le nom de ses ingrédients actifs, le numéro d’homologation attribué au pesticide en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28), les motifs qui justifient l’application du pesticide ainsi que la date et l’heure projetées de l’application.

D. 70-2018, a. 5.